LE CONTRAT CCMI

 Le contrat de CCMI , proposé par votre constructeur VILLAS-CLUB GAP, est aujourd'hui sur la marché de la construction, la meilleure garantie existante, mais au fait, de quoi s'agit-il ?

Le CCMI a été créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de Construction d'une Maison Individuelle du afin de protéger les particuliers, garantissant les moindres détails du futur projet de construction.

Conçu pour protéger le consommateur, le CCMI offre un degré de sécurité juridique supérieur à d’autres contrats de construction[1], particulièrement apprécié par les organismes bancaires. Il doit être proposé pour la construction d’une maison individuelle dès lors que le terrain appartient au maître d’ouvrage (son propriétaire). Il est conclu entre ce dernier, l’entreprise de construction et l’organisme garant du constructeur (l’assurance).

Le contrat écrit et conforme doit impérativement être signé avant le début des travaux. Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Passage en revue de ses nombreux avantages liés aux obligations dévolues au constructeur :

► La réalisation des travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme. Il se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres). Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Dans le premier cas, vous faites construire votre maison d’après un plan que le constructeur a proposé ou fait proposer. Dans le second cas, le constructeur se charge de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air ;

► Les annexes du CCMI doivent définir les coûts et modalités de financement :

• Le coût forfaitaire et définitif des travaux dont l'exécution est à la charge du constructeur et du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution (travaux réservés, par exemple, les peintures, la cuisine, etc.) ;
• Les modalités de financement, nature et le montant des prêts que vous avez obtenus ;
• Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux : le déblocage des fonds est encadré et assuré par votre organisme de crédit au fur et à mesure des travaux.

► La garantie de livraison à prix[2] et délai convenus doit être souscrite par le constructeur auprès de son assureur. Elle vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.

► La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres que vous lui signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,

soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. C'est le maître d'ouvrage (donc, vous) qui constatera la réalité du parfait achèvement, lors de la remise des clés. À noter que dans le cas exceptionnel d'un retard de livraison, de lourdes pénalités sont à la charge du constructeur, ceci étant clairement établi dans le contrat.

► La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (exemple : plaques de cuisson, chauffe-eau, appareils de ventilation, etc.) ;

► La garantie décennale couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l’ouvrage) à votre égard, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

1. NB. Vos obligations

Vous devez impérativement souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. La période de garantie a pour point de départ l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et s’achève en même temps que la garantie décennale. Elle couvre le paiement des réparations consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et vous permet d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre que l’expertise, souvent très longue, détermine le ou les responsables. Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage peut-elle être mise en œuvre avant et après la réception des travaux.

[1]  Pour aller plus loin :

https://www2.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi

2 Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties. La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT 01

*Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appelée plus communément « loi de 1990 ».