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La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour « L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation. Ce sont les articles R. 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation qui régissent les normes relatives à l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et, plus particulièrement pour la construction des maisons individuelles, les articles R. 111-18-4 à 7 du CCH, ainsi que l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour leur application. Des normes minimales s’imposent et sont applicables pour tout type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) si la construction ou la réhabilitation de la maison est destinée à la location ou à la vente. Elles ne s’appliquent pas dans le cas où la maison répond à l’usage propre du propriétaire en situation de handicap. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821682 |
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