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Réglementation PMR, de quoi parle-t-on ?

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La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour

« L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits

ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation.

Ce sont les articles R. 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation qui régissent les normes relatives à l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et,

plus particulièrement pour la construction des maisons individuelles, les articles R. 111-18-4 à 7 du CCH, ainsi que l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour leur application.

Des normes minimales s’imposent et sont applicables pour tout type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) si la construction ou la réhabilitation de la maison est destinée

à la location ou à la vente.

Elles ne s’appliquent pas dans le cas où la maison répond à l’usage propre du propriétaire en situation de handicap.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821682

 

 

  1. Cheminement extérieur, horizontal et sans ressaut, libre de tout obstacle: il doit permettre à la personne de se localiser, s'orienter et atteindre son logement aisément et en sécurité. Le revêtement doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement ou, à défaut, comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour permettre le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu'en soit la longueur. Un espace de manœuvre, avec possibilité de demi-tour pour un fauteuil roulant, est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager ;
  2. Stationnement automobile: lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être d’une largeur de 3,3 m, reliée à moins de 30 m à la maison par un cheminement accessible tel que défini ci-dessus. Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un garage, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé ;
  3. Équipements, dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements, par exemple, boîtes aux lettres, commandes d'éclairage : ils doivent être repérables, de jour comme de nuit, grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel ;
  4. Portes, portails, circulations intérieures: ils doivent avoir une largeur minimale et être facilement préhensibles et manœuvrables ;
  5. Pièces de l'unité de vie (cuisine, séjour, chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau) : une personne en fauteuil roulant doit pouvoir passer dans toutes les circulations intérieures du logement qui y conduisent ;
  6. Escaliers : outre une largeur minimale de l‘escalier et une main courante, les marches doivent être de hauteur inférieure ou égale à 18 cm ;
  7. Balcons, terrasses et loggias situés au niveau d'accès au logement : au moins un accès de largeur minimale de 0,8 m depuis une pièce de vie ;
  8. Adaptabilité de la salle d'eau : au moins une salle d'eau équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible.

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